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I-8.3, r. 1 - Règlement sur les modalités d’exercice des pouvoirs contractuels de la Société québécoise des infrastructures

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Un contrat de concession ne peut être conclu, sans l’autorisation du conseil d’administration, sauf lorsque suite à la publication d’un appel d’offres, la plus haute proposition ou soumission conforme a été retenue.
D. 2408-85, a. 22.
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